Conditions Générales de Vente

 

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
- d’une part, So French Deco, enseigne commerciale de la société TANDEM, SARL au capital de 15000€, immatriculée au registre du commerce de Toulouse sous le numéro 532 048 766, dont le siège social est 47 rue Riquet - 31000 TOULOUSE, ci-après dénommée So-French-Deco,
- et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site www.So-French-Deco.com, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

 

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre So-French-Deco et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site marchand de So-French-Deco.
Le fait de passer commande sur le site de So-French-Deco implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ZONE GEOGRAPHIQUE DE L'OFFRE

La vente des produits présentés sur le site de So-French-Deco est réservée aux acheteurs qui résident en France (métropolitaine, Corse et DOM) et pour des livraisons dans ces zones géographiques exclusivement.

Les produits achetés sur le site de So French Deco sont pour la plupart livrables en France métropolitaine, Corse et DOM inclus, sauf certains articles mobilier qui ne peuvent pas être livrés en Corse et dans les DOM (dans ce cas, cela est mentionné sur la fiche descriptive des objets concernés).

Sur les fiches articles, les délais de livraison et les frais de port annoncés sont valables pour la France métropolitaine. Pour les autres destinations :
- vous pourrez voir le montant des frais de port dans votre Panier en faisant une simulation de commande
- pour connaître le délai de livraison, merci de nous contacter.

 

CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS PROPOSES

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de So-French-Deco au moment de la commande par l’Acheteur.
Les produits proposés sont garantis de fabrication française par les fournisseurs de So-French-Deco.
Si un  produit venait à être retiré du commerce par un fournisseur pour des raisons de sécurité ou pour toute autre raison, So-French-Deco retirerait ledit produit de son site dès qu’il en aura été informé. L’Acheteur ne peut engager de poursuite à l’encontre de So-French-Deco s’il a acheté un produit sur le site avant son retrait du commerce, ou si sa commande est annulée en raison du retrait d’un produit.
Chaque produit est décrit sur le site dans la fiche article correspondante. Les textes descriptifs et les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Certaines informations descriptives mentionnées peuvent être celles transmises par le fournisseur ; s’il arrivait qu’une information transmise soit erronée, la responsabilité de So-French-Deco ne pourrait être engagée.

Les produits pouvant être stockés soit par So-French-Deco soit par ses fournisseurs, les produits sont disponibles dans la limite des stocks de So-French-Deco ou sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. La disponibilité d’un produit pouvant varier de façon rapide et les commandes étant traitées dans l’ordre d’arrivée, So-French-Deco ne pourra être tenu pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué. En cas d’indisponibilité d’un produit postérieurement à la passation de commande, So-French-Deco en informera l’Acheteur par courrier électronique et lui indiquera le délai d’attente prévisionnel. L’Acheteur aura le choix de maintenir ou d’annuler sa commande, ou de procéder à un échange avec d’autres produits pour un même montant de commande, ou de demander un avoir dont la durée est limitée dans le temps, mais ne pourra réclamer aucun dédommagement.

 

TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue du site de So-French-Deco sont des prix TTC en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits à partir de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix des produits indiqués sur le site :
- ne comprennent pas les frais de port pour les articles livrés par So-French-Deco, les frais de port étant indiqués à l’Acheteur dans les pages de passation de la commande,
- intègrent les frais de port pour les articles livrés directement par les fabricants.
Les tarifs et conditionnements des produits sont susceptibles de variations, en raison de modification des conditions des fournisseurs, soldes, promotions, ou toute autre cause affectant l’offre. So-French-Deco se réserve la possibilité de modifier ses prix à la hausse ou à la baisse et les conditionnements des produits à tout moment ; le prix et le conditionnement appliqués à l’Acheteur sont ceux figurant sur le site le jour de la commande.

 

COMMANDES

Seules les personnes juridiquement capable de souscrire des contrats concernant les produits proposés peuvent commander sur le site de So-French-Deco. En passant commande, l’Acheteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente et ainsi conclure le présent contrat.
Pour pouvoir passer commande, l’Acheteur doit avoir renseigné une fiche d’identification en se créant un compte client sur le site. La création de compte peut être faite au moment de passer la commande, ou à tout moment de la navigation sur le site en cliquant sur « Mon compte ». L’Acheteur accepte de fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande : nom et prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone. Le compte permettra également à l’Acheteur d’accéder aux informations concernant sa commande en cours et ses précédentes commandes, et de recevoir des communications en provenance de So-French-Deco concernant le suivi de sa commande ou toute autre information (si l’Acheteur le souhaite, il pourra choisir de ne pas recevoir d’informations commerciale autres que celles qui concernent sa commande). So-French-Deco ne pourra pas être tenu pour responsable d’éventuels retards ou défauts de livraison, non réception de courriers électroniques, ou autres dysfonctionnements, qui seraient la conséquence d’erreurs de saisie par l’Acheteur ; le cas échéant l’Acheteur ne pourra faire de réclamation quant à l’allongement du délai de traitement de sa commande ou de la livraison, et les éventuels frais de réexpédition seront à sa charge.

En accédant à «Mon panier», l’Acheteur est dirigé vers les pages spécifiques à la passation de sa commande, lui permettant de vérifier les références, prix et délais de livraison annoncés des articles commandés, de confirmer sa commande et d’effectuer le paiement sur des pages sécurisées. La commande s’effectue en quatre étapes : Mon panier, Identification, Paiement, Confirmation.  Jusqu'à la troisième étape, l’Acheteur peut modifier les informations de sa commande, revenir en arrière, annuler son panier en cours ; lorsque l'Acheteur a cliqué sur le mode de paiement de son choix et est ainsi passé à l'étape 4 (Confirmation), la commande est validée et ne peut plus être modifiée sur le site.

Dans le processus de commande, l’Acheteur devra cocher une case confirmant qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de Vente figurant sur le site au moment de son achat, cette action constituant une acceptation irrévocable de ces Conditions Générales de Vente par l’Acheteur.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique, toute commande validée par le Client par son « double clic », vaut consentement définitif à contracter, à l’instar d’une signature manuscrite, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation mentionné au paragraphe « Rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente. 

So-French-Deco se réserve le droit de ne pas confirmer une commande en cas de problème sur la commande ou sur la disponibilité des produits, particulièrement si le délai de disponibilité annoncé est supérieur à trente jours, en cas de litige en cours avec l’Acheteur, en particulier un litige de paiement, ou pour toute autre raison laissant craindre que la commande puisse ne pas être assurée dans des conditions normales. Le cas échéant, So-French-Deco s’engage à en informer l’Acheteur par courrier électronique dans les plus brefs délais.
La conclusion du contrat de vente intervient au moment de l’envoi de la confirmation de commande à l’Acheteur par So-French-Deco, récapitulant les achats effectués, le montant de la commande, l’adresse de livraison, le mode de paiement, et une estimation du délai de livraison.
L’expédition des produits commandés ne peut intervenir qu’après paiement intégral de la commande (acceptation de la transaction bancaire ou encaissement du chèque).
Si l’encaissement du paiement est tardif (chèque reçu tardivement ou problème sur la transaction bancaire), il peut arriver que l’état du stock ou les délais de livraison ne soient plus les mêmes que ceux affichés sur le site au moment où l’Acheteur a passé sa commande ; So-French-Deco en avisera l’Acheteur, mais ne peut être tenu pour responsable d’un allongement des délais de livraison  ou d’une rupture de stock intervenus dans l’intervalle.
Les produits commandés restent la propriété de So-French-Deco jusqu’au paiement intégral de la commande.
Toute commande acceptée et expédiée à l’Acheteur génère l’émission d’une facture, transmise par courrier électronique à l’Acheteur et disponible sur le compte client de l’Acheteur sur le site de So-French-Deco.
So-French-Deco archivera les documents liés aux commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de So-French-Deco seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité, prix des produits et des frais de livraison, à la commande.
Les paiements sont effectués soit par carte bancaire, soit par chèque.
En cas de rejet du paiement par la banque (rejet du chèque ou de la transaction par carte bancaire), So-French-Deco se réserve le droit d’annuler la commande, et en informera l’Acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Lors d’un paiement par carte, l’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
Le paiement par carte bancaire est réalisé par le biais du système sécurisé Cyberplus Paiement de la Banque Populaire, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Toutes les opérations liées au paiement sont effectuées directement sur la plate-forme Systempay, les données confidentielles de la carte bancaire n’étant à aucun moment transmises au serveur de So-French-Deco qui n’a donc aucune communication des informations bancaires de l’Acheteur.

En cas de paiement par chèque (chèques français uniquement),  le chèque doit être établi à l’ordre de «So-French-Deco», et doit être envoyé à l’adresse mentionnée au paragraphe «Préambule» des présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur mentionnera au dos du chèque le numéro de sa commande et ses nom et prénom (l’absence d’apposition de ces informations au dos du chèque pouvant entraîner des retards de traitement  dont la responsabilité ne pourra pas être imputée à So-French-Deco).
A défaut de réception du chèque dans le délai de huit jours calendaires à partir de l’envoi par So-French-Deco à l’Acheteur de la confirmation de commande, So-French-Deco se réserve le droit d’annuler la commande et en informera l’Acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais.

 

LIVRAISON

Pour les produits expédiés par So-French-Deco, plusieurs modes de livraison sont proposés : So Colissimo ou Chronopost ou Retrait en magasin. Le détail de ces modes de livraison est indiqué dans la page spécifique «Livraison» du site. L’Acheteur effectue son choix au moment de passer sa commande. Les frais de livraison sont calculés selon le mode d’expédition choisi, l’adresse de livraison, le nombre et la taille des articles, le poids total du colis. So-French-Deco informe l’Acheteur de l’envoi de sa commande par courrier électronique à l’adresse que l’Acheteur a mentionnée dans son compte client, en précisant le numéro de suivi et l’accès à un lien vers le site du transporteur permettant à l’Acheteur d’effectuer le suivi de sa commande.

Les produits expédiés directement par les fabricants sont livrés par le transporteur du fabricant concerné.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande, qui ne peut se situer que dans la zone géographique convenue au paragraphe « Zone géographique de l’offre » des présentes Conditions Générales de Vente.
L’envoi de la commande ne pourra pas avoir lieu avant réception du paiement complet, soit par débit de la carte bancaire, soit par encaissement du chèque.
Dans le cas des commandes de plusieurs articles :
- la commande est expédiée lorsque tous les articles sont disponibles, sauf si le délai d’approvisionnement dépasse 10 jours ; l’Acheteur peut demander à So-French-Deco l’envoi des articles au fur et à mesure de leur disponibilité, moyennant des frais d’expédition supplémentaires éventuels ;
- il se peut que certains articles soient expédiés à l’Acheteur par So-French-Deco et que d’autres soient envoyés directement par les fournisseurs.

S’il s’avérait que le délai de livraison annoncé pour un article ne pouvait être tenu, So-French-Deco en informerait l’Acheteur et lui communiquerait le nouveau délai prévisionnel connu. L’Acheteur aurait alors le choix de maintenir ou d’annuler sa commande pour l’article concerné. En cas de demande d’annulation, si le paiement avait été déjà enregistré, So-French-Deco procèderait à l’émission d’un avoir ou d’un remboursement.
Dans les cas de livraisons d’objets encombrants ou lourds, l’Acheteur doit s’assurer de l’accessibilité des lieux. Si un rendez-vous est pris avec le transporteur pour la livraison, l’Acheteur doit s’assurer de sa présence ou de celle d’une personne habilitée à réceptionner la marchandise. La responsabilité de So-French-Deco ne pourrait être engagée en cas d’inaccessibilité ou d’absence, et les éventuels surcoûts de nouvelle livraison seraient à la charge de l’Acheteur.
Si So-French-Deco venait à avoir connaissance d’événements pouvant ralentir ou empêcher la livraison, il en informerait l’Acheteur dans les meilleurs délais. Cependant, So-French-Deco ne peut être tenu pour responsable en cas de retards de livraison causés par des perturbations ou grèves impactant le transport, ou en raison de mauvaises conditions climatiques ou cas de force majeure, ou autres événements indépendants du fonctionnement de So-French-Deco.
De la même manière, si l’Acheteur est absent au moment de la livraison à son domicile ou s’il a demandé à être livré dans un point relais, et qu’il tarde à aller chercher son colis à l’adresse mentionnée sur l’avis de passage ou d’arrivée des marchandises, la responsabilité de So-French-Deco ne pourra être engagée quant à l’allongement du délai de réception de sa commande. La date de livraison prise en compte est celle notifiée sur l’avis de passage du transporteur ou d’arrivée des marchandises au point relais convenu lors de la commande. Si l’Acheteur ne va pas récupérer son colis avant la date limite de conservation par le transporteur ou le point relais, et que le colis est retourné à So-French-Deco, l’Acheteur devra prendre en charge les frais de retour ainsi que les fais de réexpédition.

L’Acheteur doit vérifier l’absence d’anomalie sur le colis au moment même de sa présentation par le transporteur ou lors de son retrait au point relais (emballage détérioré, objet  cassé, produit manquant par rapport au bon de livraison), et le cas échéant notifier ses éventuelles réserves sur le bordereau de livraison remis par le transporteur ou le point relais. En cas de détérioration importante, l’Acheteur doit refuser le colis, en demander le retour à l’expéditeur accompagné d’un constat de spoliation, et conserver un exemplaire dudit constat.
En cas de dommages sur les marchandises pendant le transport, constatés à la livraison ou au déballage de sa commande, que le colis ait été refusé ou non, l’Acheteur doit en aviser So-French-Deco dans un délai de trois jours ouvrés à partir de la réception du colis, par courrier postal à l’adresse de So-French-Deco mentionnée au paragraphe «Préambule» des présentes Conditions Générales de Vente ou par courrier électronique à l’adresse contact@So-French-Deco.com, accompagné le cas échéant d’une copie du constat de spoliation.

 

RETRACTATION

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur personne physique achetant pour son besoin personnel, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à So-French-Deco pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des fais de retour, le remboursement du montant de la commande intervenant sous un délai maximal de trente jours. Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués pour l’acheteur, ou  personnalisés pour l’Acheteur, aux produits périssables, aux enregistrements audio et vidéo ou logiciels dont l’emballage aurait été ouvert, aux journaux et magazines.
En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, les frais de port seront intégralement remboursés à l’Acheteur. Si la rétractation ne porte que sur une partie de la commande, l’Acheteur conservant certains articles, les frais de port seront remboursés au prorata du poids des articles retournés.
Si l’Acheteur souhaite faire jouer son droit de rétractation, il doit :
- en aviser So-French-Deco dans le délai de sept jours, par courrier postal en recommandé avec accusé de réception adressé à So-French-Deco à l’adresse mentionnée au paragraphe «Préambule» des présentes Conditions Générales de Vente ; avant de retourner les marchandises, l’Acheteur devra attendre que So-French-Deco lui ait transmis un numéro de retour et les conditions de retour des marchandises ;
- retourner les produits dans leur emballage d’origine ; les produits doivent être en parfait état de revente, complets, propres, et ne doivent pas présenter de traces de chocs ou rayures, ni dysfonctionnements.

 

GARANTIES

Les produits proposés sur le site de So-French-Deco bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, selon les articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation et les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cependant l’Acheteur est informé que So-French-Deco ne fabrique pas les produits proposés sur son site, et que ces garanties sont de la responsabilité des fabricants.
Certains produits peuvent bénéficier de garanties contractuelles des fabricants ; le cas échéant, ces éventuelles garanties sont mentionnées dans la fiche article sur le site de So-French-Deco.
L’Acheteur qui souhaiterait faire jouer la garantie sur un produit doit en aviser So-French-Deco sous un délai maximal de trente jours, qui l’informera de la procédure à suivre.

 

RESPONSABILITES

La responsabilité de So-French-Deco ne pourra être engagée en cas de perturbations, telles les dysfonctionnements des réseaux électriques, internet, télécommunications, ou cas de force majeure, provoquant un accroissement du temps de traitement des commandes ou des difficultés pour se connecter au site de So-French-Deco ou de communiquer avec So-French-Deco par courrier électronique ou téléphone, ou entraînant une rupture des services, voire des pertes de données.
So-French-Deco ne pourrait être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée d’un produit causant dysfonctionnements ou dégradation.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments du site (logos, images, photos, textes, articles, animations, éléments modélisés, créations logicielles, back-offices d’administration, services proposés…) sont la propriété exclusive de So-French-Deco et sont protégés par le droit d’auteur. Les éventuels éléments présents sur le site provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord de leurs auteurs respectifs, et ne peuvent être reproduits ou exploités sans l’accord de ceux-ci.
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation, reproduction, imbrication, exploitation ou rediffusion des éléments susmentionnés présents sur le site de So-French-Deco, pour quelque raison que ce soit et même partiellement, est interdite sans autorisation écrite préalable de So-French-Deco.
De la même façon, l’intégration de tout lien simple ou hypertexte sur un site internet renvoyant sur le site de So-French-Deco doit au préalable avoir été soumise à l’autorisation écrite de So-French-Deco. Même en cas d’accord donné, le lien devra être retiré du site internet sur toute demande de So-French-Deco avec effet immédiat.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. L’Acheteur ou tout utilisateur du site, conformément à cette même loi, possède un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il  peut également s’opposer à la divulgation de ses coordonnées.
Le traitement automatisé des informations par So-French-Deco a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 30/06/2011, enregistrée sous le n° 1517413.
Lorsque l’Acheteur ou le visiteur du site de So-French-Deco transmet des informations le concernant, par exemple en renseignant les pages de «Mon compte», en s’inscrivant à des newsletters, ou en participant à des opérations, il donne automatiquement son accord à la collecte de ces données et à leur utilisation conformément à la législation en vigueur. Des informations peuvent également être collectées par l’utilisation de cookies lors de la navigation sur le site.
Les données collectées par So-French-Deco permettent le traitement des commandes et des livraisons et les envois des documents inhérents, les communications entre So-French-Deco et l’Acheteur ou le visiteur, les transmissions d’offres ponctuelles, d’informations sur les produits ou leur environnement, des nouveautés, réglementations, conseils d’utilisation, etc.
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So-French-Deco s’engage à prendre en compte les demandes de modifications ou de désabonnement de l’Acheteur ou du visiteur dans des délais rapides.

 

APPLICATION DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à parcourir l’intégralité des obligations des parties. S’il s’avérait qu’une condition ne soit pas clairement explicitée ou soit manquante, la règle à suivre serait alors celle en usage en France pour les sociétés de vente à distance.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
En cas de changement de règlementation ou de législation affectant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, seule la ou les clauses concernées seraient considérées comme nulles, la validité des autres clauses ne saurait en être affectée.
Le fait pour So-French-Deco d’accorder des conditions plus favorables que celles mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Acheteur à l’une des ses obligations qui y sont mentionnées, ne saurait être interprété comme un avantage acquis ou comme une renonciation à l’obligation concernée.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’Acheteur transmettra ses réclamations à So-French-Deco par courrier à l’adresse mentionnée au chapitre « Préambule » du présent document. So-French-Deco mettra tout en œuvre pour tenter de résoudre le différend dans les meilleures conditions. Si les parties ne parvenaient pas à un accord, le tribunal compétent sera celui de Toulouse (31).

 

Conditions Générales de Vente, So French Deco - 16/04/2013

 

 

 

 

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